Un cadre législatif à questionner

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La loi Hoguet, en vigueur depuis le 1er janvier 1973, règlemente les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers en imposant, notamment, la détention d’une carte professionnelle.

Le cadre législatif impose également un mandat de vente aux professionnels de l’immobilier : le mandat peut-être un mandat simple, un mandat d’exclusivité, mais il existe aussi de nombreux autres types de mandats dont certains sont propres à des réseaux.

Cette déclinaison des mandats par les professionnels nous confronte régulièrement à des mandats de vente qui nuisent à la fluidité du marché immobilier : il en va ainsi, par exemple, des mandats qui permettent au vendeur de mettre son bien en vente tout en donnant l’exclusivité à une agence immobilière qui sera dès lors en concurrence avec son propre client.