La proposition de projet de loi

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La proposition de projet de loi sur la fin des ventes entre vendeurs et acquéreurs est un axe majeur de l’action de ProVeAc.

Avec le concours des adhérents au groupement, nous avançons sur ce dossier sans ménager nos efforts.

À toute occasion, nous rappelons au législateur combien il a à gagner dans cette affaire en terme d’emploi, de recettes fiscales et de réduction des dépenses puisqu’une telle loi entrainerait mécaniquement une chute des procédures judiciaires.

Ce travail de longue haleine est largement entamé, car notre projet est d’ores et déjà dans les mains d’un député qui gère ce dossier avec la commission des finances siégeant à l’Assemblée nationale.